Code de la sécurité intérieure Livre VI Titre II
Version consolidée au 6 septembre 2013
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
Chapitre Ier : Dispositions générales
(
Article L621-1
)
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 1 : Dispositions générales
(
Articles L622-1 à L622-5
)
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
(
Articles L622-6 à L622-8
)
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
(
Articles L622-9 à L622-18
)
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
(
Articles L622-19 à L622-20
)
Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
(
Article L622-21
)
Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice
(
Article L622-22
)
Section 5 : Dispositions communes
(
Articles L622-23 à L622-24
)
Chapitre III : Contrôle administratif
(
Article L623-1
)
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 1 : Conditions d'exercice
Sous-section 1 : Dispositions générales
(
Articles L624-1 à L624-3
)
Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
(
Article L624-4
)
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
(
Articles L624-5 à L624-7
)
Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés
(
Articles L624-8 à L624-10
)
Sous-section 5 : Dispositions communes
(
Article L624-11
)
Section 2 : Contrôle administratif
(
Article L624-12
)
Section 3 : Dispositions communes
(
Articles L624-13 à L624-14
)